Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile TMoney (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société Togocom.

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application. Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Application » désigne l’application logicielle « TMoney » éditée et fournie par Togocom, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Togocom.
• « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
• « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
• « Site » désigne le site web officiel de Togocom dont l’adresse est la suivante : https://yas.tg
• « Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

L’application TMoney permet à l’utilisateur d’accéder à différents services, notamment :

• Transfert d’argent
• Retrait d’argent
• Achat de crédit
• Achat de forfait
• Paiement marchand
• Paiement des factures
• Historiques des transactions
• Service bancaire
• 1ACFC Jeu
• Goama
• Agent le plus proche

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment sans que la responsabilité de Togocom ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3. ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez disposer d’un téléphone/terminal compatible et d’un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme « Google Play Store ».

Article 4. APPLICATION DES CGU

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services. L’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU qui sont accessibles :

• Sur la page de téléchargement Play store
• Sur le Site web de Togocom
• Dans le menu déroulant de l’application

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ses mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Togocom n’a pas le contrôle.

Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

Togocom est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Sans préjudice des dispositions de l’article 5, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement Togocom au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.

Article 6. LICENCE D’UTILISATION

Togocom concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

Article 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

• à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;
• à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de Togocom;
• à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
• à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
• à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Togocom;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Togocom, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU;
• à informer Togocom dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion;
• à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à Togocom dans l’utilisation de l’application mobile est soumise à la loi 2019-014 sur la protection des données à caractère personnel.

Article 9. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

Togocom s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Togocom et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

Article 10. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

Article 11. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Togocom se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Article 12. RESILIATION

L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment. Togocom est libre de résilier le Service à tout moment. Dans ce cas, Togocom préviendra dans les meilleurs délais l’Utilisateur avant qu’il ne soit mis fin au Service.

Article 13. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée au service client TMoney accessible via le 8845.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit togolais.